CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

WWW.ZENSUSHI.FR - CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

www.zensushi.fr est un site internet qui a été édité par la société HAPPY SUSHI, société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 509 656 682. La société est représentée par son gérant en exercice, Madame Alice YE.

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et l'intégralité des obligations des parties dans le cadre de la vente de produits en ligne.

Plus particulièrement, les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) ont pour vocation de décrire le service proposé de commande en ligne de la gamme de produits disponibles dans les restaurants ZENSUSHI participants et accessibles via le site www.zensushi.fr.

Toute prise de commande d'un ou plusieurs produits proposés à la vente sur le site internet www.zensushi.fr, implique l'adhésion préalable et sans réserve des CGV par le consommateur. De ce fait, ce dernier déclare être en possession de la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

Le consommateur reconnaît également être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas une signature manuscrite, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés sur le site web www.zensushi.fr.

La société HAPPYSUSHI se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur le site à la date de la commande par le consommateur qui peut les sauvegarder ou les éditer.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CGV

Conformément aux dispositions de l'article 1 des présentes, le consommateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande via le site www.zensuhi.fr.

ARTICLE 3 : LES PRODUITS

Les produits proposés par les restaurants ZENSUSHI participants figurent dans le catalogue publié sur le site web zensuhi.fr le jour de la commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles.

Les produits proposés au consommateur sont susceptibles d'être modifiés ou supprimés sans aucun préavis. Il est à noter que les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE

4.1 Dans le cadre d'une commande en ligne, préalablement à la commande, le consommateur est invité à créer un compte personnel sur le site www.zensushi.fr. Ce compte personnel a pour vocation de recueillir les coordonnées du consommateur ainsi que celle de définir la zone géographique de livraison.

Le consommateur devra à cet effet, indiquer ses noms et prénoms, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi qu’un mot de passe.

4.2 Le consommateur a également la possibilité de passer la commande par téléphone en composant le numéro de téléphone du restaurant ZENSUSHI de sa zone géographique :
Restaurant Zensushi de Charenton Le Pont (94220) : 01 43 68 45 39
Restaurant Zensushi de Fontenay Sous-Bois (94120) : 01 41 95 00 92
Restaurant Zensushi de Puteaux (92800) : 01 49 03 04 48
Restaurant Zensushi de Paris XII (75012) : 01 46 28 39 16
Restaurant Zensushi de Compiègne (60200) : 03 44 86 18 24
Restaurant Zensushi de Montrouge (92120) : 01 57 63 99 25

Le consommateur devra indiquer à ZENSUSHI, ses noms, prénoms, numéro de téléphone, adresse ou lieu de livraison et mode de règlement.

4.3 En toute hypothèse, il est attiré l’attention du consommateur que seules les villes mentionnées sur le site web zensushi.fr sont susceptibles de faire l’objet d’une livraison au domicile du consommateur.

Par ailleurs, en cas de retrait de la commande directement auprès du restaurant ZENSUSHI choisi, le consommateur est invité à vérifier les heures d’ouverture afin d’éviter que la commande ne puisse lui être délivrée.

Le contrat est conclu entre les parties lorsque la société HAPPYSUSHI reçoit, par voie télématique, le formulaire de commande et une fois que l'exactitude des données relatives à la commande a été vérifiée.

Dans l’hypothèse où les produits commandés ne seraient plus disponibles ou en vente au de la passation de la commande, la société HAPPYSUSHI s’engage envers le consommateur à remplacer ce produit manquant soit par un produit du même prix ou de la même gamme, soit par un avoir sur la prochaine commande ou par une réduction immédiate.

La validation finale de la commande vaudra exigibilité des sommes engagées par la commande.

La commande ne sera définitive qu’à la suite du paiement du prix par le consommateur.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, ceux-ci pouvant être produits à titre de preuve.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix figurants sur www.zensuhi.fr sont formulés en euros (€) et TTC (toutes taxes comprise) en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils tiennent également compte des frais de livraison. Aucun supplément ne sera facturé à ce titre au consommateur.

La société HAPPY SUSHI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable.

Le prix est dû à la validation de la commande et les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT

Les commandes effectuées sur le site web zensushi.fr ou par téléphone, sont payables en utilisant les moyens de paiement proposés par le restaurant participant sélectionné (cartes bancaires / espèces / tickets restaurants) à l'exclusion des règlements par chèque.

Pour les commandes effectuées sur le site web zensushi.fr, les modalités de paiement du prix de la commande sont indiquées sur le formulaire de commande.

Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d'un système fiable et sécurisé de paiement qui garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.

Les paiements sont encaissés dès la validation de la commande.

La société HAPPY SUSHI se réserve le droit de suspendre la commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

ARTICLE 7 : ANNULATION ET MODIFICATION DE LA COMMANDE

Au regard des dispositions de l'article L. 121-20-2 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens, qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les restaurants ZENSUSHI participants ne livrant que des produits frais et périssables, il est expressément indiqué que toute commande sur le site web zensushi.fr ou par téléphone est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu.

Les commandes qui ont donc été définitivement validées ne sont pas annulables. Aucun produit ne peut être reprise ou échangée.

ARTICLE 8 : RETRAIT ET LIVRAISON DE LA COMMANDE

Le retrait de la commande dans le restaurant ZENSUSHI ne peut se faire que pendant les heures d'ouverture de l'établissement.

Les horaires du service de commande en ligne, ainsi que les horaires d'ouverture des restaurants participants où le consommateur peut retirer sa commande sont disponibles sur le site web zensushi.fr sous l'onglet « Info.livraison »

Dans l'hypothèse d'un retrait de la commande sur place, il sera demandé au consommateur le numéro de la commande ainsi que son nom de famille.

Dans l'hypothèse d'une commande en livraison, après validation de la commande sur le site web zensushi.fr, la livraison intervient dans un délai généralement de (30) trente à quatre-vingt-dix (90) minutes, sous réserve de variations dues à un fort nombre de commandes et sous réserve d'un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence.

Tout délai n'est donc mentionné sur le site zensushi.fr qu'à titre purement indicatif et il ne saurait être considéré comme ayant force contractuelle.

ARTICLE 9 : RECLAMATIONS

Toute réclamation concernant la livraison ou la non-conformité d'un produit devra être formulée à la société HAPPY SUSHI dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant le retrait ou la livraison de la commande.

La réclamation devra être formulée par courrier à l'adresse figurant sur le ticket de caisse, ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@zensushi.fr

La société HAPPY SUSHI et ses restaurants participants se réservent donc le droit de rejeter toute réclamation formulée et envoyée postérieurement audit délai.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

La responsabilité de l'Editeur ou de la société HAPPY SUHSHI ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une commande est imputable au consommateur ou à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de l'Editeur ou de la société HAPPY SUSHI.

Le consommateur est informé que l'Editeur peut s'appuyer sur les compétences d'un prestataire extérieur pour gérer notamment l'ensemble de son back office et le paiement sécurisé des commandes en ligne.

ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTES ET COOKIES

11.1 Les données personnelles collectées sur le site www.zensushi.fr sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux partenaires de la société HAPPY SUSHI sur acceptation expresse du consommateur.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles le concernant.

Le consommateur a la faculté de s'opposer à la communication de ces données à des tiers.

L'exercice de l'ensemble ces droits est à effectuer au siège de la société HAPPY SUSHI, 9 Quai des Carrières 94220 CHARENTON LE PONT.

La demande devra être accompagnée d'un justificatif de votre identité (photocopie d'une pièce d'identité).

11.2 La société HAPPY SUSHI peut utiliser des témoins de connexion dits « cookies » qui ont pour vocation de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou qui sont strictement nécessaires à la fourniture du service de paiement en ligne et au fonctionnement du site de manière générale.

Ces cookies peuvent également collecter des informations concernant les habitudes de navigation du consommateur afin de proposer des publicités ciblées. Ils sont également utilisés pour limiter le nombre de fois que des publicités s'affichent à vous. Ces cookies mémorisent les sites web que vous visitiez et ces informations sont notamment communiquées à des annonceurs.

Vous êtes informé, dès votre première connexion sur le site web zensushi.fr et avant tout enregistrement sur votre ordinateur, de l'installation de ces cookies, de leur finalité et des modalités d'expression de votre éventuelle opposition quant à l'installation de cookies de navigation.

Une fois informé, si vous n'avez pas exercé votre droit d'opposition à l'installation de ces cookies en paramétrant en conséquence votre navigateur, vous consentez à l'installation de cookies.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES MINEURS

Conformément aux dispositions de l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.

La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

De ce fait, une pièce d'identité pourra être demandée au Client lors du retrait en Restaurant ou lors de la livraison de sa Commande.

ARTICLE 13 : INTERPRETATION DES CGV

La nullité d'une des clauses du présent contrat en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice n'entrainera pas la nullité des présentes CGV.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 14 : LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française tant pour le fond que pour la forme.

En cas de litige, le consommateur s'adressera en priorité au restaurant participant ZENSUSHI qui l'aura livré ou dans lequel il sera passé retirer sa commande afin de trouver une solution amiable.

A défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux territorialement compétents.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MENTIONS OBLIGATOIRES D'UN SITE INTERNET MARCHAND

Article R111-1 du Code de la consommation :

« Pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

3° S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ;

4° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;

5° S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;

6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l'article L. 616-1. »

Article R111-2 du Code de la consommation :

« Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :

1° Le statut et la forme juridique de l'entreprise ;

2° Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

3° Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

4° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation ;

5° S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

6° S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

7° Les conditions générales, s'il en utilise ;
8° Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;

9° L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement. »

Article L111-7 du Code de la Consommation :

« I.-Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.

II.-Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :

1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;

2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;

3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant compte de la nature de l'activité des opérateurs de plateforme en ligne.

Ce décret précise, par ailleurs, pour tout opérateur de plateforme en ligne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels, les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, l'opérateur de plateforme en ligne met à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6. »

Article L131-1 du Code de la consommation :

« Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

Article L131-4 du Code de la consommation :

« Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 111-7 et à l'article L. 111-7-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

Article 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :

« 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;

2° L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ;

3° Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;

4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;

6° Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

Toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 doit, même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions régissant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L. 121-1 du code de la consommation, ni des obligations d'information sur les prix prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. »

Article 40 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 :

« Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.

En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable auprès duquel est exercé le droit d'accès sauf lorsqu'il est établi que les données contestées ont été communiquées par l'intéressé ou avec son accord. »

->